16 décembre 2013

Procès en appel contre EasyJet

 Procès en appel contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap lundi 16 décembre, l’APF partie civile 

C’est un nouveau procès pour discrimination fondée sur le handicap qui s’ouvre pour la compagnie EasyJet ce lundi 16 décembre. Déjà condamnée à plusieurs reprises depuis 2012 pour des faits similaires, EasyJet, comparaît cette fois, en appel, pour avoir débarqué une passagère en situation de handicap.

Fin mars 2010, après avoir été enregistrée et embarquée selon la procédure classique, Marie-Patricia Hoarau est débarquée d’un vol Paris-Nice, au motif qu’elle voyage seule. EasyJet, condamnée à 5000€ d’amendes en mai 2012, a fait appel de cette décision.

Pour l’APF, cette situation inacceptable est une entrave à la liberté de circuler des personnes en situation de handicap.  L’association, qui s’est portée partie civile dans cette affaire, attend de ce procès une nouvelle décision exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap.

 Rappel des faits :

Marie-Patricia Hoarau réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et sans encombre.

Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l’appareil, un membre de l’équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia Hoarau répondant par la négative, elle est débarquée de l’avion au motif qu’elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d’être accompagnateur pour ce voyage, ce qu’a refusé le chef de cabine parce qu’ils ne s’étaient pas enregistrés en tant qu’accompagnateur. Marie-Patricia Hoarau a donc été débarquée de l’avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé de jouer ce rôle.

Marie-Patricia Hoarau a déposé plainte pour discrimination et saisi la Halde qui a estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap.

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

 

 

L'audience aura lieu lundi 16 décembre à 13h30 au Palais de Justice de Paris.

La plaignante et l’APF sont représentées par l'avocat Maître Patrick de la Grange.

 

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